CGV et mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise individuelle de Rafael Da Silva (nom commercial : emoticom), le prestataire et ses clients.

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Rafael Da Silva EI à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Rafael Da Silva EI se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.

La validation du devis et du contrat par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.

ARTICLE 2 – SERVICES

Les services proposés (community management, audit et stratégie, coaching, créations de sites vitrine, proposition de supports visuels et prestations individuelles liées au marketing digital) sont détaillés sur le présent site internet dans la rubrique « Prestations »

La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis + contrat) après entretien avec celui-ci.

Les deux offres de lancement community management ont un engagement de 6 mois avant d’être résiliables à tous moments en tenant compte d’un préavis d’un mois. Les autres offres de community management effectuées sous devis personnalisés sont renouvelables par tacite reconductible et sans engagement avec préavis d’un mois. Les autres prestations, impliquant dès le début une date de livraison des produits ou des services proposés sont sans engagement jusqu’à la fin de la prestation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Ils sont détaillés dans la rubrique « Prestations » du présent site Internet, ou à défaut sur les devis préalablement transmis.

Les éventuels frais publicitaires, d’affranchissement, d’impression, de fourniture, de livraison, d’hébergement web (et nom de domaine) engagés par Rafael Da Silva EI dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront à la charge du client.

ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES

En fonction des prestations demandées par le client, après évaluation du nombre d’heures de travail mensuel nécessaires, un devis sera établi gratuitement par Rafael Da Silva EI.

La commande sera effective après validation du contrat (signature précédée de la mention « Bon pour accord »).

La prestation débutera dès la signature du contrat.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION

Rétractation :

Une fois le contrat signé, la commande du client est valide.

Rafael Da Silva EI s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation demandée dès la signature du contrat, et le client à le payer à réception de la facture.

Si toutefois, le client souhaite, annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation.

Résiliation :

Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil et après les 6 mois d’engagement pour les offres de lancement.

Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.

Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à Rafael Da Silva EI le prix mentionné dans le contrat pour le mois civil en cours.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de Rafael Da Silva EI quant à la non-réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.

On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées, comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement sur le compte de Rafael Da Silva EI. Les paiements en espèces pourront être faits dans le cas où les deux parties se rencontrent.

Le montant facturé sera basé sur le tarif défini entre les parties au moment de la réalisation du devis 

ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Le règlement devra être effectué au plus tard 7 jours suivant la réception de la facture.

Sauf report sollicité à temps et accordé par Rafael Da Silva EI, tout retard ou absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 8ème jour suivant l’envoi de la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.

Si Rafael Da Silva EI devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et des honoraires engagés.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.

Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que Rafael Da Silva EI peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française.

Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Rafael Da Silva EI revendique une compétence dans la gestion des réseaux sociaux et la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.

Après avoir pris connaissance des attentes et des contraintes du client, par l’envoi d’un devis, Rafael Da Silva déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.

Rafael Da Silva s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE

Rafael Da Silva EI peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.
Les droits et les obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par Rafael Da Silva EI à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS

Rafael Da Silva EI est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable du non atteint d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.

Le client est éditeur de son site Internet, de son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

Rafael Da Silva EI ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Il ne saurait être tenu responsable de tout piratage informatique, de problèmes d’accès, de fuite ou de perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.

Rafael Da Sila EI ne saurait être tenu responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.

Rafael Da Silva EI peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.

Rafael Da Silva EI s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
Rafael Da Silva EI ne pourra pas être tenu responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client, qu’elle soit temporaire ou définitive.

L’utilisation et l’exploitation des informations, des données et des conseils fournis par Rafael Da Silva EI au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre. 

La responsabilité de Rafael Da Silva EI ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Rafael Da Silva EI s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites Internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des concurrents.

ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION

Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de Rafael Da Silva EI jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.

Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, des articles rédigés pour son site web, des documents administratifs produits ou de toute autre prestation réalisée par Rafael Da Silva EI.

Rafael Da Silva EI titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions, cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES

Rafael Da Silva EI est autorisé à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site Internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.

ARTICLE 16 – RELATIONS CLIENT

Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter Rafael Da Silva EI par téléphone au 06.24.43.45.73 ou par e-mail à  rafael@emoticom.fr

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.

En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.

En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

MENTIONS LÉGALES

• Propriétaire : Rafael Da Silva d’Emoticom
• Numéro SIRET : 982 931 347 000 16
• Adresse de domicile :58 Rue de Monceau 75008 Paris
• Numéro de téléphone : 06.24.43.45.73
• Adresse-mail :rafael@emoticom.fr
• Directeur de la publication et responsable de la rédaction :Rafael Da Silva

Hébergement du site :
O2SWITCH
222 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 44 44 60 40